Dératisation : Qui paye ? Locataire, propriétaire ? Ce que dit la loi

Dératisation : Qui paye ? Locataire ou propriétaire ? Ce que dit la loi

Lorsqu’il s’agit de dératiser, la question « qui paie ? »,  peut rapidement devenir aussi envahissante que les rongeurs eux-mêmes. À la lumière des lois en vigueur, cet article éclaircit les responsabilités et devoirs des locataires et des propriétaires en matière de dératisation, qui doit payer quoi

Il donne également des conseils en cas de conflits, ainsi que des pistes pour que l’assurance prenne les prix de la dératisation à sa charge.

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Dératisation : qui doit payer d'après la législation en vigueur ?

En France, la législation encadre strictement la dératisation, imposant des obligations tant aux propriétaires qu’aux syndics de copropriété pour garantir la salubrité et la sécurité des logements (maisons, appartements) et des espaces communs.

  • Arrêté de 1976 sur les mesures d’hygiène pour prévenir les infestations de rats :

L’arrêté du 9 mai 1976 spécifie que les propriétaires, les gestionnaires d’immeubles et les syndics de copropriété ont la responsabilité de prendre toutes les précautions nécessaires pour empêcher la prolifération des rats, souris, mulots et autres nuisibles.
Cela inclut l’adoption de mesures d’hygiène rigoureuses et, lorsque cela est nécessaire, la mise en place de traitements anti-nuisibles de manière régulière. Cette réglementation souligne l’importance d’une approche proactive pour prévenir les infestations de rongeurs, plutôt que d’attendre qu’elles se manifestent. C’est donc bien aux propriétaires ou aux bailleurs de prendre en charge les frais liés à la dératisation.

  • Le décret n°87-713 du 26 août 1987 et son impact sur les charges récupérables :

Le décret n°87-713 du 26 août 1987 lui, définit la liste des charges récupérables, c’est-à-dire les dépenses que le propriétaire peut demander au locataire de rembourser. Il est crucial de noter que ce décret précise l’absence d’imputation des frais de dératisation sur le locataire. Cela signifie que, même si les locataires sont encouragés à maintenir une hygiène irréprochable pour éviter d’attirer les nuisibles, là encore, les coûts directs liés à l’élimination d’une infestation de rats, de souris ou d’autres rongeurs sont généralement à la charge du propriétaire et non du locataire.

En plus de ces réglementations nationales, il existe des lois ou des règlements locaux spécifiques à la dératisation. Ces règles peuvent varier significativement d’une région à l’autre, souvent en fonction des défis particuliers que représentent les infestations de rongeurs dans différentes zones géographiques.
Par exemple, certaines municipalités peuvent imposer des inspections régulières ou des traitements préventifs dans des zones particulièrement exposées aux risques d’infestation. Il est donc essentiel pour les propriétaires et les syndics de se renseigner sur les obligations spécifiques qui s’appliquent dans leur localité afin de garantir une conformité totale avec la législation en vigueur.
Au-delà de la question « dératisation : qui doit payer », que vous soyez propriétaire ou locataire, la connaissance de ces aspects légaux est fondamentale. Pour cela, n’hésitez pas à contacter votre mairie ou préfecture.

Propriétaire, locataire : une répartition claire des responsabilités

Dératisation : Qui règlera l'addition ?
Dératisation : Qui règlera l'addition ?

Comme évoqué précédemment, le propriétaire a l’obligation de livrer et de maintenir le logement en état d’habitabilité, ce qui comprend la protection contre les infestations de nuisibles. Les obligations légales du propriétaire incluent donc la mise en œuvre de mesures préventives contre les rongeurs et la prise en charge des frais de dératisation en cas d’infestation. Cela est conforme à l’arrêté de 1976 qui impose aux propriétaires de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la prolifération des nuisibles. Si des rongeurs infestent les parties communes d’un immeuble, le propriétaire ou le syndic est généralement responsable de l’organisation et du financement de la dératisation.

D’un autre côté, le locataire est tenu de prendre soin de l’espace qu’il occupe et de le maintenir dans un état de propreté qui ne favorise pas l’apparition ou la prolifération de nuisibles. Cela comprend des mesures d’hygiène de base, comme ne pas laisser de restes de nourriture à découvert et assurer un entretien régulier du logement. Toutefois, si une infestation survient en raison de la négligence du locataire, celui-ci pourrait se voir attribuer la responsabilité de prendre en charge les coûts de l’intervention. Il s’agit là d’une exception à la règle générale selon laquelle le propriétaire est responsable des traitements anti-nuisibles.

Exemple et cas pratiques : qui paye ?

Bien que des cas spécifiques puissent varier, plusieurs exemples qui illustrent comment la responsabilité peut être déterminée :

  • Cas 1 : dans un appartement récemment loué, des locataires découvrent une infestation de rats due à des défaillances structurelles non signalées. Ici, le propriétaire est responsable des frais de dératisation, car l’infestation découle directement de l’état du bâtiment. C’est donc à lui de payer l’intervention.
  • Cas 2 : un locataire laisse régulièrement des ordures et de la nourriture à l’air libre, attirant les rongeurs. Malgré plusieurs avertissements (lettres recommandées, etc.), le problème persiste. Dans ce scénario, le locataire peut être tenu responsable. C’est alors lui qui paye l’intervention d’un dératiseur professionnel.
  • Cas 3 : dans une copropriété, les rongeurs infestent plusieurs appartements à partir des parties communes. La responsabilité incombe alors au syndic de copropriété qui doit organiser et financer la dératisation des zones communes et des appartements affectés.

Ces exemples illustrent l’importance d’une communication claire et d’une compréhension mutuelle des responsabilités pour savoir qui doit payer la dératisation. Chaque cas d’infestation est unique, et la responsabilité peut être attribuée différemment en fonction des circonstances spécifiques et des accords contractuels entre locataires et propriétaires.

Que faire en cas de désaccord entre locataire et propriétaire sur qui doit payer ?

Les différends entre locataires et propriétaires concernant la dératisation et les frais de dératisation peuvent parfois survenir. Qui est responsable ? Qui paye la dératisation ? Lorsque les discussions internes ne suffisent pas à résoudre ces litiges, il est important de connaître les étapes à suivre et les ressources disponibles pour trouver une solution équitable.

Conseils pratiques pour résoudre les conflits entre locataires et propriétaires

Gardez une trace écrite de toutes les communications entre le locataire et le propriétaire concernant l’infestation et les tentatives de traitement contre les nuisibles. Incluez des photographies, des rapports de dératiseurs professionnels et tout autre document pertinent.

Avant de passer à des mesures plus formelles, envisagez la médiation. De nombreux conflits peuvent être résolus grâce à l’intervention d’un tiers neutre qui vous aidera à trouver un terrain d’entente.

Vérifiez si votre assurance habitation couvre les dommages causés par les nuisibles ou les coûts de dératisation. Dans certains cas, l’assurance peut offrir une solution simple au désaccord financier.

S'orienter vers les organismes compétents

Si le litige persiste malgré les tentatives de résolution à l’amiable, il peut être nécessaire de se tourner vers des organismes compétents pour obtenir de l’aide et des conseils :

  • Conseillers juridiques spécialisés en droit immobilier : ils peuvent offrir des conseils personnalisés et vous informer sur vos droits et obligations, en plus d’explorer les voies légales possibles.
  • Agences départementales d’information sur le logement (ADIL) : ces agences fournissent des informations, des conseils gratuits et peuvent guider locataires et propriétaires à travers les procédures de résolution de conflits liés au logement.
  • Commissions de conciliation : avant d’entamer une procédure judiciaire, le recours à une commission de conciliation est souvent une étape obligatoire en France. Elle vise à résoudre les litiges entre locataires et propriétaires par la négociation.
  • Tribunal d’instance : en dernier recours, le conflit peut être porté devant le tribunal d’instance. Il est recommandé de consulter un avocat pour évaluer les chances de succès de votre dossier et vous accompagner dans cette démarche.

En résumé, face à un désaccord concernant la responsabilité des frais de dératisation, il est crucial d’adopter une approche méthodique, en commençant par des tentatives de résolution à l’amiable, tout en se tenant prêt à escalader le problème si nécessaire. L’objectif est toujours de trouver une solution juste qui respecte les droits et les obligations de chacune des parties impliquées.

Pourquoi faire appel à un dératiseur professionnel peut vous éviter de payer ?

Pourquoi faire appel à un professionnel ?
Pourquoi faire appel à un professionnel ?

Les compagnies d’assurance habitation jouent un rôle crucial dans la gestion des risques liés aux nuisibles. Pour garantir la couverture des dommages causés par les rongeurs, nombre d’entre elles exigent spécifiquement une intervention de dératiseurs professionnels. Cette condition s’explique par la fiabilité et l’efficacité des méthodes utilisées par les experts, capables de résoudre le problème à sa source et de prévenir les récidives.


Dans certains cas, l’absence d’une intervention professionnelle peut même conduire à l’invalidation de la couverture d’assurance pour les dommages résultant d’une infestation ! Il est donc impératif pour les propriétaires et les gestionnaires de biens de ne pas négliger cet aspect et de s’assurer que toute action entreprise contre les nuisibles soit conforme aux exigences de leur contrat d’assurance.

Les bénéfices d’opter pour une intervention professionnelle comme celle d’Intervention Anti-Nuisible dans la lutte contre les nuisibles sont multiples et significatifs :

  • Utilisation de méthodes et de produits homologués : les professionnels de la dératisation ont accès à des techniques et des produits qui ne sont pas disponibles pour le grand public. Ces outils, plus efficaces et souvent plus respectueux de l’environnement, garantissent une élimination rapide et sûre des nuisibles.
  • Expertise dans l’identification et le traitement des infestations : un dératiseur professionnel possède l’expérience et les connaissances nécessaires pour identifier précisément les points d’entrée des nuisibles, comprendre leur comportement et choisir la stratégie d’intervention la plus adaptée à chaque situation.
  • Garantie d’une élimination durable des nuisibles : grâce à leur expertise, les professionnels ne se contentent pas de traiter l’infestation présente ; ils mettent également en place des mesures préventives pour éviter les récidives, offrant ainsi une solution à long terme aux problèmes de nuisibles.

En résumé, faire appel à une entreprise de dératisation agréée est essentiel non seulement pour résoudre efficacement et en toute sécurité les problèmes d’infestation, mais aussi pour se conformer aux exigences des assurances et garantir la protection de votre propriété à long terme.

Le rôle de l'assurance dans la prise en charge du coût de la dératisation

Dans le combat contre les nuisibles, l’assurance habitation joue un rôle prépondérant, offrant un filet de sécurité financière aux propriétaires confrontés à une infestation de rongeurs. Cependant, la portée de cette couverture et les conditions requises pour bénéficier d’une indemnisation peuvent varier considérablement en fonction de la police d’assurance souscrite.

Les polices d’assurance habitation peuvent inclure des clauses spécifiques relatives aux dommages causés par les nuisibles, couvrant potentiellement les coûts associés à la dératisation. Cette intervention peut couvrir non seulement l’élimination des rongeurs, mais aussi la réparation des dommages qu’ils ont causés, tels que les câblages électriques grignotés ou l’isolation endommagée. Pour savoir qui va payer quoi dans la dératisation, il est crucial de lire attentivement les termes de votre contrat pour comprendre quelles infestations sont couvertes et quelles démarches suivre pour déclarer un sinistre.

Généralement, pour que les frais de dératisation soient couverts, l’assuré doit démontrer que l’infestation a été gérée promptement et professionnellement. La preuve d’une intervention par une société de dératisation agréée comme Intervention Anti-Nuisible peut être exigée. De plus, certaines assurances peuvent ne pas couvrir les infestations si elles estiment que le propriétaire a fait preuve de négligence en ne prenant pas les mesures préventives adéquates pour éviter l’apparition des nuisibles.

Précautions d'usage pour éviter l'infestation

La prévention joue un rôle crucial dans la gestion des nuisibles. Adopter des mesures d’hygiène strictes et des comportements adaptés est essentiel pour minimiser les risques d’infestation de rongeurs dans votre propriété.

  • Éliminer les sources de nourriture : gardez vos espaces de vie et de stockage de nourriture propres et sans miettes. Assurez-vous que les aliments sont stockés dans des récipients hermétiquement fermés.
  • Gérer les déchets : veillez à ce que les poubelles soient fermées correctement et éliminées régulièrement, pour ne pas attirer les rongeurs.
  • Entretien régulier : réparez les fuites d’eau et éliminez les zones d’humidité qui peuvent servir de points d’eau pour les rongeurs. Bouchez les trous et les fissures dans les murs, autour des tuyaux et sous les portes pour empêcher leur entrée.

La prévention des infestations est une responsabilité partagée entre locataires et propriétaires. Les propriétaires doivent s’assurer que la structure du bâtiment ne favorise pas l’habitat des nuisibles, tandis que les locataires doivent maintenir un niveau d’hygiène qui décourage les rongeurs de s’installer. Une collaboration étroite et une communication claire entre les deux parties sont essentielles pour maintenir un environnement exempt de nuisibles.
En résumé, une approche proactive en matière de prévention et une bonne compréhension du rôle de l’assurance habitation dans la couverture des dommages liés aux nuisibles sont fondamentales pour protéger efficacement votre propriété contre les infestations de rongeurs.

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Paris 1er Arrondissement (75001) – Paris 2e Arrondissement (75002) –Paris 3e Arrondissement (75003)- Paris 4e Arrondissement (75004) – Paris 5e Arrondissement (75005) – Paris 6e Arrondissement (75006) – Paris 7e Arrondissement (75007) – Paris 8e Arrondissement (75008) – Paris 9e Arrondissement (75009) – Paris 10e Arrondissement (75010) – Paris 11e Arrondissement (75011) – Paris 12e Arrondissement (75012) – Paris 13e Arrondissement (75013) – Paris 14e Arrondissement (75014) – Paris 15e Arrondissement (75015) – Paris 16e Arrondissement (75016) – Paris 17e Arrondissement (75017) – Paris 18e Arrondissement (75018) – Paris 19e Arrondissement (75019) – Paris 20e Arrondissement (75020) – ( banlieue parisienne également couverte par nos services)

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